Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 95 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement souhaitent dissuader la pratique du versement de parts variables de rémunération aux salariés professionnels des marchés financiers en considération de leurs performances individuelles ou collectives. Cette pratique non seulement aggrave les inégalités entre salariés, qui tous participent à la réussite de l'entreprise considérée, mais peut également avoir des incidences significatives sur l'exposition aux risques de cette entreprise.