Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 43 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 43 Rect.

présenté par

M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l'amendement souhaitent abroger le scandaleux dispositif de fiscalisation des indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail adopté à l'initiative de la majorité lors de l'examen du dernier projet de la loi de finances.