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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement dépose chaque année, jusqu’en 2020, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif à la garantie des dépôts des épargnants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement s’explique par son texte lui-même : il a pour but de prévenir le risque d’un effondrement systémique du système bancaire en France en s’assurant de la garantie des dépôts des épargnants.