PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale, ».
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires concernant les entreprises en fonction de leur secteur d’activité, de leur taille, de la part représentée par la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires, évalue l’impact du dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts et envisage différentes solutions pour atténuer les effets des variations à la hausse sur les entreprises concernées. »
3° Le onzième alinéa est complété par les mots : « et le dispositif de dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts. ».
La loi de finances pour 2010 a prévu qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2010 afin d’évaluer les premiers impacts de la réforme sur les finances des collectivités locales par catégorie de collectivité ainsi que les conséquences de la réforme sur l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises.
Un comité composé de quatre parlementaires a d’ores et déjà été désigné par le Premier ministre pour effectuer ce travail de suivi de la réforme.
Cet amendement vise donc à ce que le rapport d’évaluation permette, dans cette logique, d’effectuer un état des lieux précis des effets haussiers de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui appartiennent notamment aux secteurs du commerce de gros, de la propreté, du conseil, de l’intérim ou des SSII.
Car si la réforme de la TP aboutira à un allégement de pression fiscale pour une très grande majorité d’entreprises, plusieurs dizaines de milliers d’entre elles acquitteront une cotisation d’impôt plus lourde ex post qu’ex ante, parfois dans des proportions très importantes.
Ces entreprises perdantes dont de nombreuses PME, déjà fragilisées par la crise, sont essentiellement concentrées dans des secteurs à haute intensité de main d’œuvre dans lesquels la valeur ajoutée est majoritairement constituée de frais de personnels et dont l’impôt après réforme pourrait être multiplié par plus de dix. De telles augmentations d’impôt auront nécessairement des conséquences fortement négatives sur l’activité de ces entreprises et sur l’emploi dans la mesure où il s’agit de secteurs fortement utilisateurs de main d’œuvre.
Il est donc indispensable d’affiner les évaluations et de mesurer plus précisément l’impact de la réforme pour les entreprises, et d’envisager de nouvelles solutions de nature à aménager les variations à la hausse pour les entreprises « perdantes ».
Dans la mesure où le rapport doit être fourni au Parlement avant le 1er juin 2010, il est donc urgent que cette dimension visant les entreprises perdantes nettes de la réforme puisse également y figurer.
Tel est l’objet de cet amendement.