PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur et M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Après le e) du 2° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e) et à la nature de l’activité exercée prévue au d ne sont pas exigées en cas de souscription par les salariés d’une entreprise en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pouvoirs publics ont initié depuis de nombreuses des démarches tendant à favoriser l’accès des salariés au capital des entreprises :
- Évolution du droit des sociétés en obligeant celles-ci à définir tous les trois ans les éventuelles modalités d’accès
- Évolution de la fiscalité en encourageant par des crédits d’impôt les salariés à souscrire aux augmentation de capital qui leur sont proposées.(loi du 30 décembre 2006)
L’article 59 de la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006, ouvre droit à la réduction d’impôt de 25% pour les souscriptions au capital des PME opérationnelles non cotées sur un marché règlementé répondant à la définition des PME au sens communautaire.
Les PME au sens communautaire sont définies comme des entreprises :
- qui emploient moins de 250 personnes,
- et qui, soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
Dans le respect de l’esprit des textes, et afin de favoriser l’initiative économique par les salariés, aucune disposition pour les opérations de RES concernant les PME dépassant les seuils ci-dessus n’existant plus. C’est pourquoi il conviendrait de mettre en œuvre des dispositions spécifiques prévues pour les opérations de RES relatives à des reprises de PME dont la taille dépasserait les seuils communautaires.
Dans une période où l’économie est malmenée, et où malgré tout, les initiatives se prennent, un tel aménagement permettrait de soutenir les démarches de RES.
Tel est l’objet du présent amendement.