ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc,
M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les modalités particulières de suivi et d'accompagnement de l'utilisation des fonds dans les départements et les collectivités d'outre-mer ; ».
Cet amendement est une nécessité du fait des barrières institutionnelles et statutaires qui, sans suivi et accompagnement particulier, risque d'empêcher la pleine mise en œuvre des fonds du « grand emprunt » dans les départements et, surtout, dans les collectivités d'outre-mer.