PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter du 1er février 2010, le taux de l’impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. »
La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive.
Cet amendement propose de moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction l’affectation du bénéfice réalisé, en reprenant les taux retenus par notre principal partenaire économique: un taux de 49% pour les bénéfices distribués et 31% pour les bénéfices réinvestis.
La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts (depuis 1979) rend ces dispositions aisément applicables.
En retenant les mêmes taux qu’en Allemagne, nous envoyons un signal fort en faveur de la coopération fiscale contre la concurrence déloyale, qui pourrait s’accompagner d’une stratégie vis-à-vis de l’Union Européenne visant à faire adopter ses taux progressivement par les plus grands pays de l’UEM.