PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche. Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Nombreux de nos concitoyens et notamment les plus modestes sont durement touchés par les effets de la crise économique que nous connaissons. Pour limiter les pertes de pouvoir d’achat qu’ils subissent, il est proposé une mesure d’indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l’emploi.
Cette mesure est indispensable, notamment car la majorité actuelle avait, sous la précédente législature, prévu un dispositif de ce type uniquement pour l’impôt, de solidarité sur la fortune.
Il n’est pas acceptable que depuis 2009 la prime pour l’emploi ait été gelée. Il convient de rappeler qu’en 2008, nos concitoyens ont du faire face à une inflation importante et que depuis 2009, ils subissent la crise. En 2010, l’inflation repart et rien n’est prévu pour les aider.
Il convient alors d’indexer automatiquement les seuils et les barèmes de la prime pour l’emploi.