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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l'intéressement ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'intéressement est une forme de rémunération de la performance, qui dépend de critères définis de façon libre par l'entreprise. S'agissant des salariés visés par la présente disposition, il pose potentiellement les mêmes difficultés que les autres bonus individualisés.
Ce n'est pas le cas en revanche de la participation, qui concerne l'ensemble des salariés et repose sur une formule légale.
Il est donc proposé de prendre en compte les sommes versées au titre de l'intéressement dans l'assiette de la taxe.