PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Les articles 7, 8, et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
II. – Les articles 777 et 779 du code général des impôts sont abrogés.
Ces différents articles de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) sont relatifs à une exonération massive des droits de succession jusqu'alors en vigueur dans notre pays.
Ils sont des éléments constitutifs du "paquet fiscal" dont le coût atteindra 12 milliards d'euros en 2010.
Cette seule mesure afférente aux droits de succession représente une perte budgétaire de plus de 2 milliards d'euros par an pour l'État.
Cela n'est pas acceptable au vu de la situation de nos comptes publics et de la forte injustice portée par ce dispositif.
En effet, jusqu'à l'instauration de cette disposition, la très grande majorité des successions de notre pays étaient déjà exonérées.
Ainsi l'objectif de cette exonération supplémentaire a donc été d'exonérer massivement les successions élevées des contribuables les plus aisés.
C'est pourquoi il convient de revenir sur cette exonération injuste et injustifiée de droits de successions.