Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Économie"
Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Crédits supplémentaires ouverts |
Crédits annulés | |||
Programmes |
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l’emploi |
0 |
0 |
0 |
0 |
Tourisme |
0 |
0 |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Croissance des petites et moyennes entreprises |
0 |
360 000 000 |
0 |
0 |
Développement de l’économie numérique |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
360 000 000 |
0 |
0 |
SOLDE |
- 360 000 000 | |||
Cet amendement a pour objet de minorer de 360 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits supplémentaires ouverts sur le programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », afin de tenir compte de l’affectation à l’établissement public OSEO de la taxe exceptionnelle sur les bonus attribués aux professionnels des marchés financiers au titre de 2009, en vue de renforcer ses fonds propres.
Ajoutée au produit de la taxe ainsi affectée à OSEO, la dotation de 140 millions d’euros versée à partir du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » permettrait de porter l’augmentation des fonds propres d’OSEO à 500 millions d’euros.