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ART. 4
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Lesterlin, Mme Faure, M. Juanico, M. Deguilhem, Mme Langlade, Mme Fourneyron,
M. Rogemont, M. Pérat, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Marsac, M. Boisserie,
M. Charasse, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Dufau, M. Glavany, M. Nauche, M. Plisson,
Mme Quéré, M. Raimbourg, M. Vaillant, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante :

« Elle est validée par le représentant de l’État dans le département. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de distinguer l’agrément au niveau national des organismes d’accueil de la validation des missions qui peuvent être sous-traitées par ces organismes agréés à des associations qui n’ont pas les moyens d’obtenir l’agrément national mais qui contribuent à la variété des missions, à la mobilité des volontaires, à l’attractivité du service civique.

Mais pour éviter tout abus ou dérive, il faut que la convention conclue entre les trois partenaires soit examinée et validée par une autorité déconcentrée proche du terrain. De même, il faut prévoir une sanction en cas de non respect des engagements de la convention au risque, sinon, de la vider de sa valeur.