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SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lesterlin, Mme Faure, M. Juanico, M. Deguilhem, Mme Langlade, Mme Fourneyron,
M. Rogemont, M. Pérat, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Marsac, M. Boisserie,
M. Charasse, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Dufau, M. Glavany, M. Nauche, M. Plisson,
Mme Quéré, M. Raimbourg, M. Vaillant, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un cahier des charges type de ces missions est fixé par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un cahier des charges permettrait de clarifier le périmètre des missions susceptibles d’être proposées aux volontaires dans le cadre du service civique, évitant ainsi une dérive vers des missions non intéressantes ou non valorisantes et pouvant s’apparenter à des sous-emplois.