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ART. 4
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Lesterlin, Mme Faure, M. Juanico, M. Deguilhem, Mme Langlade, Mme Fourneyron,
M. Rogemont, M. Pérat, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Marsac, M. Boisserie,
M. Charasse, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Dufau, M. Glavany, M. Nauche, M. Plisson,
Mme Quéré, M. Raimbourg, M. Vaillant, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :

« Il ne peut se substituer à un emploi pouvant être tenu par un salarié. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service civique n’est pas un emploi. Il convient de réaffirmer dans la loi que les activités effectuées dans ce cadre ne peuvent correspondre à une activité salariale, ni s’y substituer. Le fait qu’il ne puisse se substituer à un emploi salarié est même la seule raison qui l’autorise à déroger aux dispositions du code du travail. La loi doit donc le dire de façon explicite.