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ART. 4
N° 24 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24 Rect.

présenté par

M. Lesterlin, Mme Faure, M. Juanico, M. Deguilhem, Mme Langlade, Mme Fourneyron,
M. Rogemont, M. Pérat, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Marsac, M. Boisserie,
M. Charasse, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Dufau, M. Glavany, M. Nauche, M. Plisson,
Mme Quéré, M. Raimbourg, M. Vaillant, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :

« La personne volontaire est comptabilisée à l’intérieur d’une catégorie spécifique précisant le terme de son service civique dans les services du Pôle Emploi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service civique n’est pas un emploi. Il convient de veiller à ce que le service civique ne soit pas un système vers lequel on dirige les jeunes demandeurs d’emploi pour éviter de les comptabiliser dans les statistiques du chômage ou d’avoir à leur trouver une formation ou un stage à l’issue de leur service civique.

Cette comptabilisation dans une catégorie spécifique permettra au Pôle emploi de mieux anticiper sur les besoins de formation professionnelle ou de stage des volontaires du service civique à l’issue de leur engagement.