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ART. 4
N° 25 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25 Rect.

présenté par

M. Lesterlin, Mme Faure, M. Juanico, M. Deguilhem, Mme Langlade, Mme Fourneyron,
M. Rogemont, M. Pérat, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Marsac, M. Boisserie,
M. Charasse, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Dufau, M. Glavany, M. Nauche, M. Plisson,
Mme Quéré, M. Raimbourg, M. Vaillant, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« La mission de service civique peut être effectuée auprès d’une collectivité territoriale française dans le cadre d’un projet de coopération décentralisée qu’elle mène avec une collectivité d’un pays étranger. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La coopération décentralisée a ouvert un champ important dans le domaine de la solidarité internationale. Elle offre naturellement un cadre tout à fait approprié à l’exercice d’un engagement de service civique pour la réalisation de projets concrets soutenus et cofinancés par des collectivités locales , soit dans un pays en voie de développement, soit dans un autre pays européen.