ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller, M. Luca, M. Spagnou, M. Zumkeller, M. Alain Marc, M. Terrot,
M. Chossy, M. Loïc Bouvard, M. Decool, M. Bernier, M. Dord, Mme Branget
et Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« L’âge maximum est de 30 ans. »
Cet amendement tend à fixer l’âge maximal à 30 ans au début du volontariat.