ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot,
M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l’alinéa 101, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ».
Cet amendement rédactionnel permet au décret visé par l'article d'adapter l'aide de l'État à la situation particulière de chaque département et collectivité d'outre-mer.