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SERVICE CIVIQUE - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot,
M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l’alinéa 101, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet au décret visé par l'article d'adapter l'aide de l'État à la situation particulière de chaque département et collectivité d'outre-mer.