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SERVICE CIVIQUE - (n°
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AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, M. Charasse,
M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 72 par les mots :
« ainsi que pour chaque département ou collectivité d'outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l'état, le texte prévoit la possibilité de versement d'une indemnité supplémentaire dans les départements et collectivités d'outre-mer mais ne permet pas d'adapter ce taux à la situation particulière de chacun de ces départements et collectivités.
Le présent amendement a pour objet de donner aux dispositions réglementaires les moyens de pallier à cette lacune.