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ART. 4
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, M. Charasse,
M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 72 par les mots :

« ainsi que pour chaque département ou collectivité d'outre-mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l'état, le texte prévoit la possibilité de versement d'une indemnité supplémentaire dans les départements et collectivités d'outre-mer mais ne permet pas d'adapter ce taux à la situation particulière de chacun de ces départements et collectivités.

Le présent amendement a pour objet de donner aux dispositions réglementaires les moyens de pallier à cette lacune.