SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 119, substituer aux mots :
« l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire »
les mots :
« l'ensemble des indemnités et prestations ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour but d'étendre l'exonération fiscale à l'ensemble des indemnités pouvant être versées dans le cadre du service civique dans les collectivités d'outre-mer. Il s'agit notamment de permettre la prise en compte des indemnités complémentaires (compensation des titres-repas dans les collectivités qui n'en disposent pas, compensation des frais de transport) qui pourraient être mises en place dans ces collectivités.