ART. 11 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« respective »,
insérer les mots :
« de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe du pluralisme dans les nominations au comité de suivi prévu par l'article, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.