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ART. 4
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Gaudron

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« et de moins de 30 ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de rendre le dispositif du service civique le plus pragmatique possible, il convient de prévoir l’existence d’un âge limite.

Ainsi, fixer à 30 ans la limite d’âge ne paraît pas rédhibitoire, dans la mesure où cet âge correspond à l’entrée dans la vie active des jeunes ayant notamment poursuivi des études longues.