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ART. 4
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Dionis du Séjour, M. Folliot et M. Lachaud

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« La réalisation de la mission de service civique pour le compte d'une ou plusieurs organisations à but non lucratif ou pour le compte de personnes morales de droit public peut être effectuée si nécessaire en plusieurs périodes sous réserve que la durée totale de l’engagement n’excède pas trois ans.

« Le fractionnement de la mission de service civique volontaire devra être soumis à l’accord des personnes morales de droit public ou des organisations à but non lucratif qui accueillent le volontaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de laisser ouverte la possibilité, pour toute personne, d’avoir plusieurs étapes de volontariat dans sa vie, pour une durée maximale consolidée de 3 ans, comme cela était prévu dans le volontariat associatif.