ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« prévention »,
insérer les mots :
« , ou participent à la défense des droits ».
Cet amendement réintroduit la défense des droits, incluse dans la proposition de loi initiale, parmi les missions d'intérêt général entrant dans le champ du service civique.