ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 38, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40.
Amendement de coordination.