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SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourg-Broc et M. Pinte
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« au regard notamment de sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions proposées doivent avoir comme objectif la protection et la promotion des droits de l’Homme et correspondent à un engagement citoyen conforme aux objectifs fixés par la loi.