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ART. 4
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Bourg-Broc et M. Pinte

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« au regard notamment de sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les missions proposées doivent avoir comme objectif la protection et la promotion des droits de l’Homme et correspondent à un engagement citoyen conforme aux objectifs fixés par la loi.