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ART. 4
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE 4

À l’alinéa 48, substituer au mot :

« vingt-quatre »,

le mot :

« trente-cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service civique volontaire doit être un engagement à temps plein. Il s'agit ici également de tenir compte de l'idée de brassage social et géographique.