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ART. 4
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Afin de permettre d'intéresser véritablement les associations, le service civique doit effectivement durer au moins 6 mois et ne doit pas dépasser les 12 mois.