ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« à l’article L. 120-1 »,
les mots :
« au II de l’article L. 120-1 A ».
Amendement rédactionnel.