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SERVICE CIVIQUE - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bernier, M. Beaudouin, M. Debray, Mme Delong, Mme Dubois,
M. Gaudron, M. Kert, M. Jean-François Lamour, M. Alain Marc et M. Spagnou
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ARTICLE
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de un à trois ans la durée de la condition de séjour régulier en France pour une personne de nationalité étrangère non européenne qui souhaite accomplir un service civique.