Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Bernier, M. Beaudouin, M. Debray, Mme Delong, Mme Dubois,
M. Gaudron, M. Kert, M. Jean-François Lamour, M. Alain Marc et M. Spagnou

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de trois ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à augmenter de un à trois ans la durée de la condition de séjour régulier en France pour une personne de nationalité étrangère non européenne qui souhaite accomplir un service civique.