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ART. 4
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

Mme Greff, M. Bernier, M. Beaudouin, M. Debray, Mme Delong, Mme Dubois,
M. Gaudron, M. Kert, M. Jean-François Lamour, M. Alain Marc et M. Spagnou

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« dix-huit »

le mot :

« vingt-cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à proposer le dispositif du volontariat de service civique aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans. Pour les jeunes jusqu’à vingt-cinq ans, c’est l’engagement de service civique prévu à l’alinéa 6 qui doit être proposé.