ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
----------
ARTICLE
À l’alinéa 97, substituer aux mots :
« d’octroi »
les mots :
« de délivrance ».
Amendement rédactionnel.
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
À l’alinéa 97, substituer aux mots :
« d’octroi »
les mots :
« de délivrance ».
Amendement rédactionnel.