ART. 4 BIS D
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 121-0 »
la référence :
« 120-38 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Amendement rédactionnel.