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SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique. ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.