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SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du contrat de service civique de »
les mots :
« des modalités d’exécution du contrat de service civique prévues par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.