ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’issue de la mission, ».
Amendement de clarification rédactionnelle. Cette précision est déjà apportée dans la première phrase de l’alinéa 10.