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SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 33, après le nombre :
« 2 »,
insérer les mots :
« du présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.