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ART. 4
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

Mme Greff

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 33, après le nombre :

« 2 »,

insérer les mots :

« du présent chapitre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.