ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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à l'amendement n° 69 de Mme Hostalier
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« par l’État ».
Sous-amendement de précision par parallélisme avec les dispositions du III de l’article L. 120-1 A du code du service national.