Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« l’organisme ou la personne morale de droit public agréés »,
les mots :
« la personne morale agréée »
Amendement tirant les conséquences de la distinction entre engagement de service civique et volontariat de service civique en matière d’affiliation et de paiement des cotisations sociales afférentes à l’indemnité perçue par le volontaire.