ART. 4
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après le mot :
« agréée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 84 :
« ou l’organisme versant l’indemnité pour le compte de l’Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret. ».
Amendement tirant les conséquences de la distinction entre engagement de service civique et volontariat de service civique en matière d’affiliation et de paiement des cotisations sociales afférentes à l’indemnité perçue par le volontaire.