Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 90 par les mots :
« ou par l’organisme versant l’indemnité pour le compte de l’Agence du service civique ».
Amendement tirant les conséquences de la distinction entre engagement de service civique et volontariat de service civique en matière d’affiliation et de paiement des cotisations sociales afférentes à l’indemnité perçue par le volontaire.