Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence du service civique octroie également, dans le cadre d’une procédure d’agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l’article L. 120-1-A, pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l’objet de telles dérogations. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 97, les mots : « cet agrément » sont remplacés par les mots : « l’agrément ».
Le Volontariat associatif créé par la loi de 2006 permet aujourd’hui aux associations d’avoir recours à des volontaires âgés de 18 ans qui touchent une indemnité de l’association et peuvent être engagés en volontariat associatif pour une durée de 36 mois.
Ce volontariat, s’il reste limité dans le nombre de volontaires qui en ont bénéficié correspond cependant à des besoins du monde associatif qui souhaite pouvoir bénéficier de cette souplesse sans nécessairement avoir recours au service civique qui est plus limitatif quant aux missions qui sont proposées puisqu’il bénéficie d’un soutien exclusif de l’État.
Afin de ne pas réduire l’offre aujourd’hui proposée par les associations aux jeunes il est proposé d’encadrer cette possibilité et de la conditionner à une acceptation au cas par cas du dispositif.