Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À l’alinéa 102, après les mots :
« auprès d’une ou »,
insérer les mots :
« , de manière successive de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Lorsque le volontaire est, dans le cadre de son service civique, mis à la disposition de plusieurs structures – procédure dite d’intermédiation – ces mises à dispositions se succèdent dans le temps et n’interviennent pas de manière concomitante.