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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4
N° 114
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2010

SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

À l’alinéa 102, après les mots :

« auprès d’une ou »,

insérer les mots :

« , de manière successive de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification. Lorsque le volontaire est, dans le cadre de son service civique, mis à la disposition de plusieurs structures – procédure dite d’intermédiation – ces mises à dispositions se succèdent dans le temps et n’interviennent pas de manière concomitante.