Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10

N° 115

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 février 2010

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SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 115

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l'organisme ou de la personne morale de droit public agréés »,

les mots :

« la personne morale agréée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE