ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CIVIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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à l'amendement n° 69 de Mme Hostalier
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en qualité de bénévole ou dans le cadre d’un volontariat de service civique défini au 1° du II de l’article L. 120-1 A, ».
Sous-amendement de clarification.