Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5

N° 119

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 février 2010

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SERVICE CIVIQUE - (n° 2269)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 119

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis A Le I de l’article L. 122-14 est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE