Cet amendement vise à assouplir l'exigence de consignation dans certaines situations et à améliorer ainsi les droits des automobilistes. Il lèvera également un obstacle à la conclusion d'accords bilatéraux avec nos partenaires européens pour faciliter la perception transfrontalière des infractions routières relevées par radars fixes.

En France, sur les 17 millions d'infractions à la réglementation sur les excès de vitesse constatées par les radars le quart environ est commis par des non-résidents. Il est donc impératif pour des raisons d'équité et pour renforcer la sécurité routière que soit mis à fin à l'impunité de fait dont bénéficient ces conducteurs. En outre, le non recouvrement de ces amendes constitue un manque à gagner pour les finances publiques estimé à 170 millions d'euros par an.