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ART. 17
N° 14 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14 Rect.

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE 17

Après le mot :

« agression »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :

« , de vol, de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, il semble quelque peu restrictif de limiter la vidéoprotection aux lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Cet amendement vise à étendre cette disposition aux lieux exposés également à des risques de trafic de drogue ou d'économie souterraine.