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ART. 2
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE 2

Après le mot :

« puni »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 €. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité en la réprimant plus sévèrement.