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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité en la réprimant plus sévèrement.