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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« troubler la tranquillité de cette personne ou d’ »,
les mots :
« nuire intentionnellement à cette personne ou à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de trouble à la tranquillité peut être interprétée de façon extensive et générer une insécurité juridique préjudiciable à la liberté d’expression sur les réseaux de communication électronique. Les auteurs de cet amendement proposent donc d’y substituer celle de nuisance intentionnelle.